Prevenire e reagire a un’espulsione

maggio 17, 2016/ Senza categoria/

Ecco qua un vero e proprio prontuario d’azione per prevenire un’espulsione in Belgio o reagire ad essa qualora venisse notificata.

Si tratta di un lavoro collettivo delle associazioni e collettivi che aderiscono a Europe4People, basato sulle conoscenze specifiche di ciascuna ma anche e soprattutto sulle esperienze dei diretti interessati: i cittadini espulsi che hanno deciso di resistere facendo ricorso o, semplicemente, raccontando la loro storia, per sensibilizzare l’opinione pubblica verso questo problema che ci riguarda tutti. È grazie ai loro racconti e alle loro battaglie personali e legali, vinte e perse, se oggi sappiamo difenderci un po’ meglio da questo rischio.
Sempre nello spirito della solidarietà e del mutuo soccorso, invitiamo tutti coloro che hanno avuto esperienze simili a contattare Europe4People per poter migliorare e correggere questo prontuario che speriamo possa essere d’aiuto a molti.

FAQ
Qu’est-ce que c’est un “Ordre de quitter le territoire” (OQT)?
Un OQT est une mesure administrative d’éloignement et de retrait du titre de séjour, prévue dans la directive européenne 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens européens et de leur famille. On se réfère à cette pratique comme « expulsion ».
Concrètement, en Belgique, une expulsion prend la forme d’un document qui peut être soit envoyé par la poste, soit délivré lorsque d’une convocation auprès de la Commune belge de résidence. Il s’agit de l’Annexe 20 Décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire ( AR 13/02/2015 ) et de l’Annexe 21 Décision mettant ftn au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire ( AR 13/02/2015 ).

Qui peut être concerné?
Tout citoyen européen enregistré à la commune qui n’a pas encore obtenu le séjour permanent.
Quelles sont les conditions pour obtenir le séjour permanent ?
On en a droit après 5 ans de séjour ininterrompu ou après 3 ans pour les citoyens qui les on totalisé avant le 11 juillet 2013 ( en Belgique, titulaire d’un Annexe 8 ou carte E ). En Belgique il faut en faire demande ( ce n’est pas automatique ! ) à la commune en utilisant l’annexe 22.

Pourquoi un citoyen européen peut être expulsé?
Il y a 2 possibilités:
• Dans le cas où un ressortissant d’un pays UE représente une menace pour la sécurité publique, l’ordre publique ou la santé publique ( e.g., un anglais qui réside en Belgique mais contracte l’Ebola pendant ses vacances en Afrique; citoyen polonais qui a commis des délits, etc ).
• Dans le cas où un ressortissant d’un pays UE représente une « charge déraisonnable pour le système social » du pays UE où il réside.

Est-ce qu’il y a une défitnition qualitative ou quantitative de «charge déraisonnable»?
Non, l’expression ( issue la directive européenne 2004/38/CE ) est délibérément vague. De là, la possibilité d’interprétation restrictive que le gouvernement belge a adopté pendant les derniers 5 ans et qui a provoqué l’explosion du phénomène, avec 9.028 cas d’expulsion d’européens de 2010 au 2014.

Concrètement, quelle peuvent être les causes d’une expulsion?
• Le recours à l’assistance sociale ( services des CPAS );
• Un chômage de longue durée;
• Le fait de ne pas voir trouvé un travail après 3 moins de son enregistrement ( même si dans ce cas on ne devrait pas recevoir un OQT mais un refus de séjour sans OQT ).
• Le fait de ne pas avoir trouvé un travail après 6 mois de la perte de votre emploi en Belgique (pendant les premiers 6 mois de chômage vous conservez le statut de « travailleur »).
• En Belgique, il y a aussi un grand nombre d’expulsions arbitraires dans le sens qu’elles ne respectent pas ce qui est prévu dans la directive européenne ( citoyens qui n’ont rien demandé ni en termes de chômage ni en termes d’assistance sociale, personne membre de la famille enregistré en tant que “isolé”, etc. ).

Pourquoi cette hausse de cas d’expulsion depuis 2010 en Belgique?
Raison politique: la crise et les politiques d’austérité provoquent une augmentation des migrations de l’Europe du sud vers les pays du nord. Au même temps la crise arrive en Belgique aussi avec une conséquente réduction des dépenses publiques.
Raison technique: suite à la mise en place de flux de données entre le SPP ( Service Public Fédéral de Programmation ) intégration sociale et l’OE ( Office des Etrangers ) via la banque carrefour de la Sécurité sociale en 2011, les retraits de séjour s’accélèrent, sans que la situation fasse l’objet d’une appréciation individuelle, telle que le requiert la notion de « charge déraisonnable », ni qu’une certaine « solidarité financière » ne soit envisagée.
La Banque-Carrefour de la sécurité sociale est une institution publique de sécurité sociale chargée de l’échange de données entre les institutions de sécurité sociale
https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr/bcss/home/index.html

Comment prévenir une expulsion/un OQT en Belgique? Quel type de contrat dois-je trouver aftn de ne pas risquer une expulsion?
Il suffit d’un travail à mi-temps de minimum 10 heures par semaine (selon les arrêts de la Cour de Justice européenne), même si la Belgique demande 12 heures par semaine.

Quels types de contrat de travail peuvent me mettre en danger d’expulsion et pourquoi?
• Contrats sous l’Article 60 et 61 de la loi belge 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale. C’est des formules contractuelles dans lesquelles les CPAS ( Centre Public d’Action Sociale ) proposent un emploi rémunéré à un certain nombre de ses allocataires comme mesure de « réinsertion dans le marché du travail » afin de permettre à des travailleurs qui ont perdu ou n’atteignent pas leur droit à une allocation chômage, de faire des cotisations à la sécurité sociale jusqu’à avoir le droit à une allocation chômage. Le CPAS reçoit des subventions de l’état fédéral pour créer lui- même ces emplois comme mesure de réinsertion au travail.
Les emplois sous l’article 60 sont des emplois au sein même du CPAS ( le CPAS est l’employeur ). Ceux sous l’article 61 sont des emplois dont les employeurs sont des associations ( ASBL ) avec lesquelles le CPAS a des conventions.
Ce type de contrat est très souvent proposé aux artistes via des ASBL qui travaillent dans le domaine artistique, notamment pour permettre à ces personnes de pouvoir cotiser et d’être dans le système de protections des travailleurs salariés.
Ces contrats ont été considérés par l’Office des Etrangers et par le Conseil Contentieux des Étrangers comme une aide sociale pouvant être qualifiée de « charge déraisonnable pour l’état » et non pas comme une vraie activité productive réelle. C’est à cause de cette interprétation discriminatoire entre citoyens belges et ressortissants européens, que des travailleurs européens employés sous l’article 60 ont reçus des OQT.
Cependant, cette pratique semble s’être arrêtée depuis Janvier 2014 grâce à l’action des syndicats belges. On conseille de consulter un spécialiste si on reçoit un OQT dans cette situation, car c’est clairement contraire à la jurisprudence européenne, mais il faut l’invoquer.
• Plan Activa
Le plan Activa est une mesure en faveur de l’emploi qui prévoit une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi. Cette réduction est couplée à une activation de l’allocation de chômage ou d’une intégration sociale en cas d’embauche d’un chômeur complet indemnisé ou d’un bénéficiaire du revenu d’intégration sociale. Cette mesure doit déboucher sur une augmentation du taux d’emploi en général et du taux d’emploi des travailleurs âgés (45 ans et plus) en particulier.
Jusqu’à présent on n’est pas à connaissance d’expulsions pour les Plans Activa.

Si je m’enregistre à la Commune en tant que « chercheur d’emploi » et je ne trouve pas d’emploi après 3 mois, suis-je en danger de recevoir un OQT?
En théorie, non: vous devrez recevoir un « refus de séjour sans ordre de quitter le territoire ». En réalité, ça peut arriver: c’est une erreur administrative.

Si je suis enregistré à la Commune depuis plus de 3 mois ( chercheur d’emploi, Annexe 19 ) et je n’ai pas de contrat de travail, mais je suis en ordre de paiement de la taxe régionale et la déclaration d’impôts, suis-je en danger de recevoir un OQT?
Oui : l’OQT concerne le respect des conditions de séjour établie par la directive et non pas le fait d’être en règle avec les impôts.
Dans ce cas, les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ne peuvent être éloignés tant que les citoyens de l’Union sont en mesure de faire la preuve qu’ils continuent à chercher un emploi et qu’ils ont des chances réelles d’être engagés.

Je possède une carte E belge, mais je perds mon contrat à temps plein et je passe à un contrat inférieur à 12 heures par semaine. Est-ce que cela peut être une raison pour l’Offtce des étrangers à m’envoyer un OQT?
10 heures sont suffisantes selon certains arrêts de la Cour de Justice Européenne. En général, si vous continuez à travailler, il ne devrait pas avoir de risque de recevoir un OQT.

Si je perds mon emploi, pendant combien de temps je peux recevoir les allocations de chômage sans risquer de recevoir un OQT?
Lorsqu’on a travaillé et cotisé en Belgique, on garde le statut de travailleur -et donc, votre droit au séjour en tant que travailleur- pendant 6 mois à partir la perte d’emploi, d’après la Directive. Pendant cette période vous pouvez même avoir accès au revenu d’intégration sociale ou à une aide sociale, mais au-delà des 6 mois, si vous percevez un aide de cette sorte, cela peut avoir un impact négatif sur votre droit de séjour.
Si en étant inscrit à Actiris etc., au bout des 6 mois vous n’avez pas trouvé un emploi, l’administration peut encore accorder un renouvellement de 6 mois supplémentaires à votre permis séjour si vous arrivez à démontrer d’avoir de bonnes chances d’en trouver un ( par exemple, en justifiant qu’on a suivi une formation qualifiante, ou que vous parlez très bien la langue du pays, ou que vous avez un très bon CV, etc ).
Cela dépend du cas par cas: l’administration peut toujours retirer votre droit au séjour si elle considère que les raisons qui ont justifié le prolongement ne sont pas accomplies ( par exemple, le certificat de formation n’est pas obtenu, le temps passe et on ne trouve pas d’emploi ).

Comment peux-je démontrer en pratique que j’ai des chances réelles de trouver un emploi?
Il n’existe pas de définition de « chances réelles ». En pratique, vous devez apporter à la Commune toute pièce justificative pouvant démontrer que:
• Vous avez des diplômes universitaires ou des qualifications techniques utiles ou recherchées (CV).
• Vous êtes en train d’apprendre la langue du pays ou vous la parlez très bien ( CV ou attestation cours de langue ).
• Vous parlez d’autres langues ( CV ou attestation cours de langue ).
• Vous êtes en train de suivre une formation qualifiante dans le pays.
• Vous avez déposé à la Commune un CV mis à jour et bien rédigé dans la langue du pays.
• Vous avez déjà travaillé dans le pays ou dans un autre état de l’UE.

J’ai les moyens pour rester en Belgique sans travailler en m’enregistrant à la Commune en tant que « personne ayant les moyens sufftsants ». Combien par mois dois-je gagner / recevoir pour ne pas être considéré comme un fardeau excessif pour la Belgique?
La Directive interdit aux États membres de fixer un montant qui serait considéré comme
« ressources suffisantes » ( contrairement aux ressortissant de pays tiers, qui eux doivent démontrer dans ces cas un 120% du montant donnant droit à l’intégration sociale ). Mais il y a plusieurs critères qui peuvent nous guider : pour l’évaluation de la suffisance des ressources, on prend en compte la situation personnelle de l’intéressé au cas par cas ( charges familiales, vie en couple, par exemple ) ;
Dans tous les cas, ce montant n’est pas supérieur à celui donnant droit à l’assistance sociale dans le pays d’accueil ( dans notre cas, Belgique ), ou à défaut, à la pension minimale de sécurité sociale versée en Belgique. Puis, l’intéressé ne doit pas directement être propriétaire des ressources prouvées, mais peut démontrer que les ressources appartiennent à une autre personne qui se montre garant ( membre de la famille, ami intime, etc ).

Je sais qu’il est préférable d’éviter de demander l’aide du CPAS pour ne pas risquer un OQT. Quoi d’autre puis-je faire?
Lorsque de votre inscription à la Commune en Belgique, vérifiez toujours que vos données et votre situation ( travailleur, étudiant, chercheur d’emploi, personne ayant les ressources suffisantes, membre de la famille ) soient corrects. Vérifiez d’apporter toujours les pièces justificatives de votre situation. Il est bien de noter la date d’échéance de votre Annexe 19 et, pour cette date, apporter les documents demandés, et même en ajouter des autres que vous estimez importants :
• travailleur : contrat de travail ;
• étudiant : attestation de l’institution de formation + inscription mutuelle ;
• chercheur d’emploi : inscription à Actiris, votre CV en FR ou NL, vos cours de langues, vos diplômes, vos expériences de travail précédentes, preuves de vos formations suivies en Belgique et, surtout, vos recherches de travail et vos candidatures; surtout si vous recevez le chômage, vous devez garder dans un dossier toutes les demandes et les candidatures de travail, et les formations éventuelles.
• personne ayant les ressources sufftsantes : attestation de vos ressources, inscription à la mutuelle;
• membre de la famille : certificat de mariage ou preuves d’une relation de longue durée, de naissance etc. et bien vérifier que la Commune vous inscrit dans le même ménage de votre famille.

J’ai reçu une lettre de la part de IBZ ( Service Public Fédéral Intérieur – direction Générale Offtce des Étrangers ) qui envisage de « mettre ftn à mon séjour » si je ne fournis pas des preuves justiftantes. Quoi faire?
Il faut absolument répondre à ce courrier dans les 30 jours joignant un dossier complet qui prouve avec le plus d’éléments possibles que vous remplissez toujours les conditions pour avoir droit au séjour.
Le manque de réponse aboutira à un OQT.
Si vous oubliez de mentionner des éléments importants, vous ne pourrez pas les insérer ensuite dans un éventuel futur recours au Conseil des Contentieux des Étrangers: c’est pour cette raison qu’il est fondamental de joindre tous les documents et preuves dont vous disposez. Il n’est pas nécessaire de consulter un avocat mais, ça peut être utile: si vous n’avez pas bien
compris la lettre, écrivez dès que possible à helpdesk@europe4people.org: on vous aidera à comprendre.

J’AI REÇU UN OQT ( charge déraisonnable ). Quelles sont les conséquences d’un OQT pour un ressortissant européen?
Retrait du permis de séjour ( carte E ) : impossibilité de se domicilier et de signer des contrats de loyer, de fournitures d’eau, gaz, téléphone à son nom.
La carte E fonctionne depuis janvier 2014 comme carte SIS ( carte de mutuelle ). Donc perte de la couverture sanitaire.
Si on était bénéficiaires d’allocations ou d’aides sociales, celles-ci seront retirées.
Interruption de séjour: Dans chaque pays de l’UE, les résidents UE obtiennent un permis de résidence permanente ( en Belgique, carte E+ ) après 5 ans de séjour. Ce statut de résident permanent signifie qu’il n’y a plus de différences de traitement entre le ressortissant UE et un citoyen belge: on ne pourra jamais envoyer un OQT à un citoyen avec titre de séjour permanent. Un OQT interrompt le calcul des 5 ans et reporte le séjour à zéro.

J’ai reçu un OQT par courrier. Que faire en premier?
Tout d’abord, contactez Europe4People.
Regardez la date de notification : vous avez 30 jours à partir du lendemain de la notification pour introduire une demande de recours.
Attention ! Ce n’est pas toujours la peine de faire un recours: par exemple, si ça fait peu de
temps que vous êtes en Belgique et vous n’avez pas de droits acquis, il peut compenser d’attendre que les conditions soient meilleures pour remplir les requis du droit de séjour et faire une nouvelle demande ( voir plus bas ).
Lisez attentivement la raison pour laquelle vous avez reçu un OQT : parfois il a eu juste une erreur administrative et on peut tenter dans ce cas de faire annuler la décision par la propre administration, en allant sur place et expliquant l’erreur ou en faisant recours.

Quand est-ce que ça vaut la peine de faire un recours contre un OQT?
Contactez Europe4People ou une des associations qui font partie de son réseau qui pourront déjà vous aider à évaluer si un recours est effectivement envisageable ou pas (ou si vous avez des chances de le gagner). Europe4PEople peut vous conseiller gratuitement sans profiter de votre situation de précarité, de stress ou de préoccupation. Parfois vous n’avez rien à perdre et ce n’est pas la peine de payer un avocat pour une procédure coûteuse qui ne vous apporte rien : il faut juste se réinscrire à la Commune après 30 jours.

Exemple 1 : vous êtes enregistré à la Commune en tant que chercheur d’emploi (séjour de moins de trois mois). Apres 3 mois vous n’avez toujours pas trouvé un emploi et on vous envoie un OQT. C’est mieux de faire passer les 30 jours et se réinscrire à la Commune que faire recours parce que (1) vous n’êtes pas en train de bénéficier des allocations et des aides sociaux, et (2) vous êtes en Belgique que depuis 3 mois, donc vous ne perdez presque rien en terme de calcul d’années pour atteindre les 5 ans et le permis de séjour permanente. En gros, le coût économique est plus grand du bénéficie.
Exemple 2 : vous êtes en Belgique depuis 1 an et 11 mois et, après avoir travaillé un an et demi en Belgique, vous vous avez perdu votre emploi et recevez donc une allocation de chômage de la Belgique. Après 6 mois vous recevez un OQT. Dans ce cas c’est la peine de faire recours car vous perdez les allocations et 2 ans et 5 mois sur le 5 ans à comptabiliser pour obtenir une carte E+: ça vaut la peine de faire un recours!

Est-ce que je peux faire recours?
Oui, dans les 30 jours de la date de notification de l’OQT.
Si je fais un recours, j’ai le droit de garder mon permis de séjour ? Non, il est retiré au début de la procédure par la Commune.

Auprès de qui puis-je faire recours?
Les recours sont à faire au Conseil du Contentieux des Étrangers
http://www.cce-rvv.be Conseil du contentieux des étrangers
Rue Gaucheret, 92-94
1030 Bruxelles
qui est le seul compétent pour connaître des recours introduits contre toutes les décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Le Conseil du Contentieux des Etrangers fait un contrôle de légalité de la décision de l’administration de refus ou de retrait de séjour (Annexes 20, 21, 22, 23, 24).
Un Annexe 35 qui suspend l’OQT est délivré pour la durée du recours. Si le CCE annule la décision d’OQT : c’est l’Office des Etrangers qui doit re-décider.

Est-ce que j’ai besoin d’un avocat pour préparer mon dossier pour le recours?
Si vous décidez de faire recours, il vous faut un avocat pour bien préparer votre dossier et vous défendre auprès du Conseil des Contentieux des Étrangers.

Et pour me défendre devant le Conseil des Contentieux des Étrangers?
Oui, un avocat est nécessaire.

Où trouver des conseils légaux?
Europe4PEople peut vous conseiller gratuitement sans profiter de votre situation de précarité, de stress ou de préoccupation. Ecrivez-nous à helpdesk@europe4people . On vous aidera à comprendre votre situation et, si un recours est envisageable, on vous mettra en contact avec des professionnels du droit des étrangers. Il est important se renseigner auprès de ces structures car elles peuvent vous dire si c’est vraiment la peine pour vous de faire recours (frais administratives de +/- 150 €, coût de l’avocat, etc.).

Combien coûte d’interposer un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers?
• Frais de dossier auprès du CCE : +/- 150 € ;
• Honoraires de l’avocat : Un avocat perçoit des honoraires et une indemnité pour les frais encourus tels que les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone. Il n’y a pas de tarifs fixes : un avocat détermine lui-même les honoraires dont il convient avec son client.

Dois-je quitter le territoire directement?
Non, vous ne devez pas quitter le territoire directement. Du point de vue légal, vous avez 30 jours pour faire recours : donc, si vous ne faites pas recours, vous avez 30 jours pour quitter le territoire. Si vous faites un recours, n’oubliez pas de demander à l’autorité la suspension temporaire de la décision de l’administration, car cette suspension n’est pas automatique, il faut la demander explicitement. Si la suspension est accordée, vous pouvez rester pendant toute la durée du recours. Du point de vue pratique, même si la police vous dira le contraire, vous pouvez toujours rester en Belgique : la Belgique fait partie à la fois de l’UE et de l’espace Schengen. Il n’y a pas de contrôles aux frontières dans l’espace Schengen, et donc il est impossible d’établir si vous avez ou vous n’avez pas quitté le territoire.

Puis-je obtenir une amende si je reste dans le pays après un OQT ? Et si oui, de combien serait-elle?
À présent, non. Une amende est prévue par la loi, mais pour l’instant aucun règlement n’a développé cet aspect. On ne connait pas de cas d’amende.

Pourrais-je être détenu?
Non. Théoriquement, la loi n’empêche pas explicitement l’enfermement d’étrangers européens dans un centre fermé. Mais cela ne s’est pas produit pour l’instant, on ne connait aucun cas.

Pourrais-je être expulsé par la force?
Théoriquement oui, car l’exécution de l’OQT peut impliquer la mise en frontière. Mais dans la pratique, cela ne s’est jamais produit à notre connaissance.

Est-ce que je peux me réinscrire à la Commune après avoir reçu un OQT?
Vous pourrez vous réinscrire à la commune passés les 30 jours de la date de réception de l’ordre de quitter le territoire, sous un nouveau droit de séjour, moyennant de nouvelles preuves de ressources suffisantes, contrat de travail, ou autre selon votre cas à ce moment-là.

Quelles sont les conséquences d’un OQT sur ma couverture sanitaire?
Pas de couverture sanitaire : vous devrez payer par entier tous les soins en Belgique ou vous devrez rentrer dans votre propre pays pour vous faire soigner. Médecins Sans Frontières donne des renseignements sur les droits aux soins pour les ressortissants européens expulsés à travers le Centre d’Action Sociale et d’Orientation (CASO). Vous devrez avoir droit à l’ « aide médicale urgent » (AMU) auprès des CPAS.

On m’a convoqué à la police et on m’a retiré et détruit mon permis de séjour (carte E). Est-ce que je peux refuser de donner ma carte?
Les policiers peuvent m’obliger à donner ma carte, entre autres, s’ils en ont reçu l’ordre de faire respecter la loi sur les étrangers ( et de faire des contrôles d’éventuels sans-papiers ). Les citoyens sont toujours obligés à remettre (et pas simplement à montrer) la carte d’identité ( CI ) à la police.

On m’a donné un papier d’expulsion, lors de ma visite à la commune pour autre chose. Que faire?
L’administration communale peut retirer et détruire votre CI et vous consigner un Annexe 20 ( Décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire ).

Quelles sont les conséquences d’un OQT sur mon droit de voyager dans l’UE? Aucune. Vous pouvez continuer à circuler librement.

Quelles sont les conséquences d’un OQT sur la totalisation de la période de 5 ans après laquelle je peux obtenir un permis de séjour permanent?
L’OQT annule la période antérieure et remet le compteur à zéro.

Quelles sont les conséquences d’un OQT sur ma possibilité de trouver un emploi futur?
Aucune.

Est-ce que j’ai le droit à garder certains avantages / droits même si j’ai reçu un OQT?
Non. Vous perdez le droit au chômage et à toute allocation (sociale ou liée à vos cotisations en Belgique).

Si je trouve un emploi, est-ce que cela annule l’OQT?
L’OQT n’est pas annulé par un nouveau contrat de travail, car l’OQT produit toujours des effets juridiques ( remise à zéro de la période de résidence ) sauf annulation par l’administration ou une cour de justice.
Cependant, si vous trouvez un emploi, vous pourrez rester en Belgique et acquérir une nouvelle résidence, et l’OQT antérieur n’est pas un obstacle.

Quelles sont les conséquences pour mes enfants, s’il y en a? Puis-je maintenir mes enfants à l’école?
Les enfants subissent les mêmes conséquences que vous. Depuis les expériences qu’on a ( cas de Silvia Guerra ), si vous décidez de rester, ils peuvent continuer d’aller à l’école si le/a directeur/rice est d’accord, et normalement, ils sont d’accord.

Si je fais un recours et que je gagne (je peux rester en Belgique et l’OQT est annulé), est-ce toute cette histoire aura des conséquences pour ma recherche de travail? Les employeurs potentiels en seront informés?
Non.

Est-ce que faire recours est la seule façon de s’opposer à un OQT? Plus précisément, puis-je restaurer mon droit de séjourner sur le territoire ( et la somme de jours de ma période de résidence en BE ), après avoir reçu un OQT si je prouve qu’il y avait une erreur faite par l’administration belge? Dois-je faire appel dans ce cas?
Malheureusement la seule façon de s’opposer est introduire un recours. Cependant, la première option est toujours d’aller au plus vite à l’administration pour voir quel a été le problème, mais ne pas attendre le dernier jour pour se procurer un bon avocat.
Rappelez-vous de prévenir un OQT en vérifiant que votre inscription à la Commune soit bien faite et en veillant à mettre à jour votre situation et, surtout, à fournir tout document qui puisse fournir des informations supplémentaires pour vous: recherches de travail, le fait d’avoir un partenaire en Belgique, vos formations, etc. etc.

Puis-je restaurer mon droit de séjourner sur le territoire ( et la somme de jours de ma période de résidence en BE ) après avoir reçu un OQT si je me marie à un Belge ou si je stipule une Cohabitation légale avec un Belge?
Non, parce-que on sort du champ d’application de la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens européens et on rentre dans les normes sur le regroupement familial pour les belges : dans ce cas-là, on perd même certains avantages de la directive ( qui est plus favorable pour les regroupements familiaux de citoyens UE qui résident dans un autre état UE).

Et si je me marie ou si je stipule une Cohabitation légale avec un étranger ayant un permis de séjour type carte E /E+?
Oui et non.
Oui, parce-que vous changez de statut ( nouvelle inscription ) : si vous avez reçu un OQT parce que vous étiez enregistré à la Commune en tant que 1) étudiant, 2) travailleur, 3) chercheur d’emploi, 4) personne ayant les moyens suffisants; et que vous ne remplissiez plus les conditions, le fait de se marier avec un citoyen UE muni d’une carte E change votre situation d’inscription en « membre de la famille », en vous permettant de redémarrer avec une nouvelle inscription sous un statut différent.
Non, parce-que votre période de séjour redémarre à zéro, soit on perd la somme de jours de la période de résidence antérieure en Belgique car l’OQT a cet effet juridique.

J’ai lu toutes les réponses et je ne trouve pas mon cas particulier, ou j’ai encore des questions…
Contactez tout de suite helpdesk@europe4people.org ou contactez les associations engagées contre ce type de mesures comme celles participant au réseau Europe4people : elles sauront vous donner un premier conseil gratuit ou vous rediriger vers d’autres associations, syndicats ou vers des spécialistes qui pourront vous conseiller si le cas est plus complexe.